Les principes généraux
L’ensemble des opérations commerciales effectuées par notre société Uniqka Design est soumis aux présentes conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. La validation de la commande par le Client emporte adhésion et acceptation sans réserve des présentes conditions, lesquelles sont accessibles à tout moment sur le site web et prévaudront sur tout autre document. Nous nous réservons le pouvoir de modifier ces conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
1. Préambule
1.1 Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué à distance sur le site https://www.uniqka-design.fr (ci-après désigné « le Site »).
Les CGV s’appliquent concomitamment à la Politique de confidentialité, applicable à tout utilisateur du Site.
Le Site est édité par la société HORIZON INTERIOR'S, société par actions simplifiée au capital de 1000€ , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 912 079 035, dont le siège social est à Paris (75017), 35 rue Guy Môquet.
Uniqka Design propose à la vente, sur son Site ou par téléphone, du mobilier d’ameublement d’intérieur et extérieur pour la maison (ci-après désignés le ou les « Produit(s) »), au client (défini ci-après) qui souhaite effectuer un achat à distance auprès de Uniqka Design (ci-après « le Client »).
Les Produits sont commercialisés sous la marque « Uniqka Design » dont est propriétaire Uniqka Design.
Le Client doit être une personne physique et disposer de la capacité juridique de contracter et agir en tant que consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels.
En passant commande à distance auprès de Uniqka Design, le Client déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats à distance de Produits dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.
1.2 Champ d'application et d'acceptation des conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre Uniqka Design et ses Clients, de la commande à la livraison, en passant par l’utilisation des services mis à disposition par Uniqka Design et par le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties. Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du Client, particulier ou société, ces différences seraient mentionnées de manière claire.
Le Client s’engage à lire attentivement les CGV préalablement à toute commande et accepte les CGV en cliquant sur le bouton de validation de sa commande.
2. Produits proposés
2.1 Disponibilité
Les Produits définis sur notre site web (www.uniqka-design.fr) sont proposés dans la limite des stocks disponibles, en effet Uniqka Design travaille, selon les produits, sur la base d'un stock en flux tendu ou en commande directe chez ses fournisseurs. De ce fait, selon les cas, les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez Uniqka Design ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit, cela est précisé sur la fiche produit. Le Client est informé par Uniqka Design de la disponibilité du ou des Produits et des délais de livraison lors de la passation de sa commande, les délais de livraison sont clairement stipulés sur chaque fiche produit, également lors du passage de la commande et finalement lors du récapitulatif de celle-ci. Si le client commande plusieurs produits ayant des délais de livraison qui diffèrent, le délais de livraison du produit ayant le plus de temps de réapprovisionnement sera choisi.
2.2 Produit en rupture de stock
Si en dépit des diligences de Uniqka Design, les Produits commandés par le Client s’avéraient ne plus être disponibles, Uniqka Design en informera le Client par e-mail ou par téléphone dans les plus brefs délais. Dans cette hypothèse, Si le Client avait déjà été procédé au paiement de sa commande, Uniqka s’engage à rembourser le Client pour la partie du paiement correspondant aux Produits indisponibles, si le Client souhaite l'annulation de ceux-ci. Dans le cas contraire Uniqka Design conservera le paiement intégral de la commande et s'engage à informer le client du délais réapprovisionnement des produits manquants.
2.3 Information produit
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des Produits qu'il désire commander. Le Client est tenu de se reporter au descriptif présent dans chaque fiche Produit afin d'en connaître les caractéristiques essentielles.
Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, Uniqka Design s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance. Uniqka Design se réserve le droit de modifier les caractéristiques des Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. Uniqka Design n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs. Les photographies et graphismes présentés sur les sites ou dans les courriers électroniques envoyés par Uniqka Design ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de Uniqka Design. Uniqka Design fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site www.uniqka-design.fr soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement au(x) produit(s). Le(s) produit(s) sont présentés en photographie parfois avec d’autre(s) produit(s). Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit.
2.4 Les prix
Les prix des produits sur le site www.uniqka-design.fr sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de cette TVA pourra être répercuté sur les prix des produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des marchandises vendues, de 20 % pour une livraison en France Métropolitaine, Corse et Monaco. Les tarifs des eco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des produits.
Les tarifs des fournisseurs de Uniqka Design étant en constante évolution, les prix affichés sur les sites sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou d’erreur purement matérielle d’étiquetage informatique. Le prix applicable est celui indiqué sur le site de Uniqka Design à la date d’enregistrement de la commande par le Client.
3. La commande
Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit au préalable déclarer avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. Uniqka Design se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une commande un litige, en particulier un litige de paiement.
3.1 Création d'un compte client
Le client devra tout d'abord créer un Compte client en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet (ci-après le « Compte »). Le client devra lors de la création de son Compte renseigner un identifiant (e-mail valide) ainsi qu'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. Le client à interdiction de divulguer à un tiers ces informations.
Toute commande passée sur le site Uniqka Design par le Client grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée en toute conscience et engagera en conséquence l'acception et la validation de celle-ci par Uniqka Design. Il appartient au client d'informer immédiatement par écrit postal ou par message électronique Uniqka Design de toute utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe, ou utilisation faite à son insu et dont il aurait connaissance.
Le client pourra à tout moment modifier son identifiant ainsi que son mot de passe en utilisation la procédure prévue à cet effet sur le site Internet se trouvant dans la rubrique "Mon compte". De plus le Client s'engage explicitement à ce que les informations renseignées sur le site Uniqka Design lors de la création du Compte client et lors du passage de chaque commande soient exactes, complètes et à jour. En cas d'erreur de saisie de ses informations Client, Uniqka Design ne pourra être tenu responsable de toute difficulté d'exécution de la livraison de sa commande.
Toutes les données personnelles client récoltés lors de la création du Compte client sont gérées selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité de Uniqka Design
Dès validation de la création de son compte, le Client pourra effectuer des commandes sur le site en utilisant son Compte.
3.2 Passage de la commande
Les offres et prix figurant sur le Site www.uniqka-design.fr sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks de Produits disponibles. Le Client est tenu de vérifier attentivement toutes les informations renseignées par ses soins dans le formulaire de commande, avant de confirmer celle-ci. Uniqka Design ne pourra pas être tenue responsable des erreurs concernant les informations renseignées par le Client dans le formulaire de commande.
Le Client pourra passer sa commande auprès de Uniqka Design soit via Le site www.uniqka-design.fr, soit par courrier électronique, soit par téléphone, soit par courrier postal. Lorsque la commande est passée par courrier électronique ou par courrier postal, la passation de commande doit comporter les informations nécessaires au traitement de celle-ci dans de bonnes conditions.
La procédure de commande sur le Site www.uniqka-design.fr s’effectue selon les étapes suivantes :
• Le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaités sur le Site. Il peut à tout moment consulter et modifier les Produits sélectionnés par la fonction « Mon panier ».
• Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion ou, s’il n’est pas déjà inscrit, en utilisant le formulaire d’inscription de création de compte client
• Le Client valide son panier en cliquant sur « Continuer ma commande » ;
• Le Client choisit le mode d’expédition de livraison en cliquant sur « Livraison classique » ou « Livraison Prémium » ou « Retrait au dépôt », le Client prend connaissance du montant des frais de livraison afférents à chaque type de livraison avant d’effectuer son choix. Il valide le mode de livraison en cliquant sur « Valider».
• Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant total TTC est présenté au Client. Le Client choisit son mode de paiement en cliquant sur « Carte bancaire », « Carte bancaire 3x », « PayPal », « Chèque » ou « Virement ». il procède au paiement dans les conditions décrites à la section « Prix et modalités de paiement ».
• La commande du Client est finalisée dès lors que la procédure de paiement est finalisée et que le Client aboutit à la page du Site lui indiquant « Merci pour votre commande chez Uniqka Design.
Lorsque la commande comporte trop colis encombrants, Uniqka Design se réserve le droit de ne pas accepter la commande en l'état avec les frais de livraison habituels. Uniqka Design contactera alors le client pour lui indiquer les frais de livraison applicables à sa commande.
4. Livraison
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible sur le site www.uniqka-design.fr, mais sont fonctions des possibilités d’approvisionnement et de transport des fournisseurs. Uniqka Design s’engage à faire les meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais indiqués. Tout empêchement technique de réceptionner le ou les colis à l'arrivée du transporteur chez le client ne peut entraîner ni retour ni remboursement.
Il appartient donc au Client, avant la confirmation de sa commande, de vérifier toutes se capacités à pouvoir recueillir sa commande en lieu et place indiqués lors du passage de celle-ci. Aucune modification d'adresse ne pourra être effectuée après expédition de la commande. Par ailleurs, Uniqka Design se réserve le droit d'annuler toute commande qui ne pourrait pas aboutir suite à des motifs conjoncturels ou techniques affectant le processus de fabrication. L'annulation de commande engage Uniqka Design à rembourser intégralement les sommes versées pour cette commande, sans que le client puisse réclamer en plus un dédommagement supplémentaire.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur la commande confirmée. Uniqka Design s'engage à envoyer le produit commandé dans l'état exact auquel il aura été décrit pendant la vente et confirmé à la commande. Uniqka Design s'engage à emballer le produit dans les meilleurs conditionnements possibles et cela au regard de l'encombrement, du poids ainsi que de la taille à expédier. Toutefois, pour toute commande (article L. 216-2 à L. 216-4 du code de la consommation), le client peut résilier la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dépassement de la date de livraison excédant 7 jours et non imputable à un cas de force majeure. Dans ce cas, la somme versée par le client lui sera remboursé intégralement (acompte ou paiement intégral de la commande). La vente est considérée comme résiliée à la réception par Uniqka Design de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, sous réserve que la livraison ne soit pas intervenue entre temps. Le client doit exercer ce droit dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue. Sont notamment considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer : la guerre, l’émeute, la retenue en douane au-delà de 7 jours, l’incendie, les grèves, les accidents. Nous tiendrons le Client informé, en temps opportun, des cas et évènements de force majeure.
Le mode de livraison est au choix du Client entre :
• Livraison Classique : Au pas de porte ou en bas de l’immeuble du Client, livraison sur RDV, Sans installation;
• Livraison Premium : Livraison par 2 personnes à l’intérieur du domicile du Client, Livraison sur RDV, Sans installation;
• Retrait au dépôt : Les retraits s'effectuent sur rendez-vous uniquement au (Gratuit depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 13h à 16h à l'adresse suivante : 35 rue Guy Môquet, 75017 Paris. Ce rendez-vous est indispensable afin que nos équipes puissent bien préparer votre commande.
Uniqka Design s’engage à livrer la commande Client au plus tard 30 jours après l’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande. Le Client sera informé si la livraison est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de Uniqka Design. À défaut de livraison dans le délai convenu et conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le Client pourra enjoindre à Uniqka Design, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social de Uniqka Design ou par un écrit sur un autre support durable, de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de livraison par Uniqka Design dans ce délai supplémentaire raisonnable, le Client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social de Uniqka Design, ou par un écrit sur un autre support durable. La commande est considérée comme annulée à la réception par Uniqka Design de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution à moins que Uniqka Design ne se soit exécuté entre-temps. Lorsque la commande a été résolue par le Client, Uniqka Design procédera au remboursement du montant total de la commande du Client dans un délai maximum de (14) quatorze jours conformément aux dispositions de l’article L.216-3 du Code de la consommation.
Nonobstant toute clause contraire, nous sommes autorisés à procéder à des livraisons globales. Le transporteur prend contact avec le client pour fixer une date de livraison (par téléphone, ou par l'envoi d'un courrier électronique). Le forfait transport se fait de nos entrepôts jusqu'à l'entrée du lieu d’habitation du client.
Le transporteur n'est pas un livreur. Il ne monte pas aux étages et déposent les colis à la porte du client sauf si le Client a choisi la livraison Premium qui inclue une livraison chez le Client. Dans le cas contraire toute traction supplémentaire (exemple: livraison à l'étage), une demande spécifique du client doit être faite lors de la commande. Ce service donne lieu à l’élaboration de frais supplémentaires à la charge du client.
5. Réception du colis.
Le Client doit impérativement vérifier le colis en présence du transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Si le colis a été endommagé, le Client doit impérativement le refuser et noter des réserves explicites sur le bordereau de livraison. Le Client doit également signaler par messagerie électronique ou par téléphone à la société Uniqka Design les anomalies et confirmer ses réserves et refus de réceptionner le colis. A réception du retour du colis dans ses entrepôts et après constatations du dommage, la société Uniqka Design proposera soit l'échange du produit, soit le remboursement intégral du produit endommagé.
Dans ces deux cas :
- Le Client doit contacter le service client de Uniqka Design afin de signifier cette annulation au préalable à toute réexpédition de produit. Une confirmation écrite sera demandée au Client, soit par courrier électronique, soit par courrier postal, afin d’éviter toute annulation par une autre personne que le Client. Cette possibilité d’annulation entraînant des frais pour CEMEL, les abus flagrants (répétition jugée anormale d’annulations par un même Client), CEMEL se réserve alors le droit de facturer au Client ses frais de gestion et annulation.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au client par le transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la réception de ses produits, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet de contestation concernant sa livraison.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation Français le Client dispose, dans un délai de 14 jours calendaire ouvrables à compter de sa demande de rétractation, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas. Le client, conformément à l’article L.121-21-2 du code de la consommation, s’engage à informer Uniqka Design de sa décision de rétractation par écrit. Un accusé de réception sera envoyé au client.
6.1 Retour
Uniqka Design est tenu au remboursement de l’intégralité des sommes versées par le client, à condition que le produit soit retourné dans son emballage d’origine. Uniqka Design s’engage à rembourser le client dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés, sur le moyen de paiement utilisé par le client. Un transporteur sera mandaté par Uniqka Design pour procéder à l’enlèvement du produit au domicile du client.
Le client devra indiquer l’adresse suivante pour le retour :
Horizon Interior's
35 RUE GUY MOQUET
75017 PARIS
France
Tout endommagement constaté d'un produit au retour dû à un problème d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel. Le remboursement du prix des produits sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception et après vérification des produits par Uniqka Design. Pour les retours organisés par Unqika Design dans le cadre du droit de rétractation des clients, Uniqka se réserve le droit d'imposer systématiquement des frais de retour à la charge du Client pour toute annulation et retour de commande. Les frais de retour seront égales aux frais de livraison initiale du ou des produits retournés.
Dans l’hypothèse où Uniqka Design n’aurait pas, dans ce délai de remboursement de quatorze (14) jours, récupéré les Produits ou obtenu une preuve de l’expédition des Produits par le Client, Uniqka Design se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la date du premier de ces faits à intervenir.
Le montant remboursé ne pourra être supérieur à la valeur de la commande payée par le client
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à remplir le formulaire de rétractation disponible ici :
- A l'attention de Uniqka Design, SASU Horizon Interior's, 35 rue Guy Moquet, 75017 Paris
- Je/Nous(*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
- Commandé le (*), reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s)
- Date
7. Annulation de ma commande après expédition
Le Client ne pourra pas demander l'annulation de sa commande si la marchandise a été prise en charge par le transporteur. Le Client devra faire usage de son droit de rétractation lors de la livraison.
8. Garantie Légales
Le Client est informé que le garant de la conformité des Produits est Uniqka Design, dont les coordonnées figurent en haut des présentes. Uniqka Design est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Les garanties spécifiques, Uniqka Design informe ses Clients qu’ils disposent, sur tous les produits, de la garantie légale de conformité en application de l’article L217-5 du Code de la consommation. « Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. »
Durant ce délais, Uniqka Design s’engage à procéder soit à la réparation du produit défectueux, soit à son remplacement par le même article ou produit similaire. Si le produit n’est plus vendu ou pas en stock, Uniqka Design proposera un article de remplacement approprié ou un arrangement commercial en fonction du préjudice subi.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, conformément à l'article L. 217-15 du code de la consommation.
Article L. 217-4 du code de la consommation; Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformités existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage.
Article L. 217-5 du code de la consommation: Le bien est conforme au contrat:
- 1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celle-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;-s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre à l'égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
- 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et sur ce dernier a accepté.
Article L. 217-9 du code de la consommation: En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas accéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité choisie par l'acheteur.
Article L. 217-12 du code de la consommation: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien;
Article 1641 du code civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al. 1er du code civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être ententée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9. Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du présent site internet constituent, ensemble, une oeuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont la société Uniqka Design est titulaire.
10. Droits d'auteur
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du présent site sont par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du présent site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l'impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la société Uniqka Design. Le défaut d'autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de la société Uniqka Design.
11. Bases de données
Les bases de données établies par la société Uniqka Design sont protégées par le droit d'auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Cadre de la Propriété Intellectuel de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection des bases de données.
Sauf autorisation écrite de la société Uniqka Design, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre site internet est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
12. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Le choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où il ne prive pas le Client de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.La version française des CGV prévaudra sur toute autre version traduite dans une autre langue.En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à Uniqka Design, afin de trouver une solution amiable, au moyen d’une réclamation écrite par e-mail à l’adresse : contact@uniqkadesign.fr
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :
www.mediation-net-consommation.com - ou par courrier MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation par écrit au Service Clients Uniqka Design avant toute demande de médiation, soit par e-mail à contact@uniqkadesign.fr , soit par voie postale à l’adresse du siège social de Uniqka Design tel qu’il est rappelé en tête des présentes.
13. ADELPHE
Obligation légale et environnementale de gestion des déchets d’emballages ménagers dans le cadre de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP)Contrat client ADELPHE sous le numéro :
14. Matricule Eco-mobilier
Sous le numéro :